Amendement n° 457 · Article 19
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. − Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Les extensions limitées, n'excédant pas les seuils définis par décret en Conseil d’État, ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.».
II. − En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à soustraire les extensions "limitées" à la procédure UTN.
Les extensions qui n'excèdent pas les seuils définis par le décret en Conseil d’État pour caractériser une UTN locale ou une UTN structurante ne doivent pas être concernées par l'application du présent article. Cette disposition, actuellement implicite uniquement et potentiellement sujette à interprétation, nécessite d'être précisée et explicitée.
En effet, ces extensions, dès lors qu'elles sont mesurées, doivent pouvoir être réalisées sans requérir une planification en amont dans le SCoT ou dans le PLU, ni une autorisation préfectorale. Il doit en résulter une plus grande souplesse pour les porteurs de projet et la possibilité, pour ces acteurs économiques, de s'adapter rapidement à l'évolution de la fréquentation ou de la demande touristique.