Amendement n° 449 · Article 20
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé :
« f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la liste des dérogations pour des constructions, aménagements, installations et travaux dans les zones de montagne que le gouvernement peut décider par décret, dans des cas strictement justifiés par la protection des populations, au titre des articles L. 4211 à L. 4214 du code de l’urbanisme.
Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistres, de catastrophes naturelles ou toute autre situation de crise, notamment en zone de montagne, étant primordiale, leur déploiement doit être accéléré.