Amendement n° 447 · Article 19
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 70.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 70, adopté contre l’avis des rapporteures en commission.
Cet alinéa s’insère mal dans le dispositif de l’article consacré aux unités touristiques nouvelles. Ilinsère dans la loi, sans la codifier, une disposition qui instaure une nouvelle norme dans la hiérarchie des normes qui s’imposent aux documents d’urbanisme. Sur la forme, la prise en compte d’une nouvelle norme, ici les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, par les documents d’urbanisme devrait être insérée à l’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme et appliquer le caractère intégrateur du SCOT par rapport au PLU.
Sur le fond, les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière sont des schémas annuels : le caractère éphémère de ces schémas, revus annuellement, rend impossible une prise en compte dans des documents d’urbanisme qui ne peuvent pas être soumis à des modifications ou révisions annuelles.
De plus, les schémas de cohérence territoriale ne peuvent pas prévoir d’emplacement à la parcelle.
En ce qui concerne les PLU, cette « réserve » d’emplacements entraînerait une servitude importante pour le terrain concerné et serait donc nécessairement assortie d’obligations permettant de préserver les droits du propriétaire.