Amendement n° 437 · Article 2
De Jacques Bompard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« auprès de l’Union européenne et des instances internationales concernées la reconnaissance du »
le mot :
« le ».
Exposé sommaire
Au vu de la primauté du droit européen sur le droit français, il paraît évident que l’Union européenne aura l’initiative quant à la promotion du développement durable de la montagne. Mentionner par un article que la France prendra l’initiative constitue un mensonge pour nos concitoyens. Ce sont les directives européennes, qui comme à l’accoutumée, s’imposeront à nous, que nous le souhaitions ou non. Bien que notre indépendance soit entachée, au grand dam de la société française, il s’agit de la politique menée depuis plusieurs années par nos représentants politiques