Amendement n° 434 · Article 23
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Les alinéas 2 et 3 sont susceptibles de conduire à l’interdiction de toute forme d’activité et d’exploitation de la nature (agriculture, élevage, pastoralisme, foresterie, chasse, pêche…) dans l’optique de préserver la biodiversité.
Une telle préservation « figée » va à l’encontre des valeurs d’usage désormais reconnues par la loi pour la reconquête de la biodiversité. L’article L. 110‑1-I du code de l’environnement dispose en effet que le patrimoine commun de la nation « génère des services écosystémiques et des valeurs d’usage ». Un principe d’utilisation durable, selon lequel les usages peuvent être des instruments au service de la biodiversité, a été inscrit à l’article L. 110‑1-II-7 du code de l’environnement. Enfin, le nouvel article L. 110-III-2° fait de la sauvegarde des usages une nouvelle finalité du développement durable.
Le législateur a donc reconnu que les intérêts économiques, sociaux et culturels que les utilisateurs tiraient de l’usage de la nature les incitaient à préserver l’environnement. L’alinéa 3, en l’état, irait contre cette logique, et menacerait des activités déjà existantes, et c’est pourquoi il convient de le supprimer.
Cosignataires (9)
Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier