Amendement n° 432 · Article 20
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement modifie les règles d’urbanisme en zone de montagne, afin de freiner la consommation des terres agricoles : pour cela, il est inscrit dans le Code de l’urbanisme une protection spécifique des terres des fonds de vallées, très fertiles mais fortement menacées par la pression immobilière.