Amendement n° 430 · Article 15 quater
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « pastorale » sont insérés les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale ».
Exposé sommaire
Le présent amendement renforce la priorité pour les éleveurs locaux ou groupements pastoraux d’éleveurs en montagne. Ils disposent actuellement d’un tel mécanisme de préférence pour les terrains situés dans le périmètre d’Associations Foncières Pastorales (AFP) comme en dispose l’article L. 113‑3 du code rural (codification de l’article 11 de la loi de 1972 relative à la mise en valeur pastorale modifié par l’article 29 de la loi Montagne de 1985) : l’amendement propose d’étendre cette priorité aux biens des collectivités territoriales.