Amendement n° 426 · Article 9
De Karine Berger (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
En zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les plafonds mentionnés au septième alinéa du III de l’article L. 36‑11 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas considérés par la formation restreinte de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Exposé sommaire
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a ré-obtenu des pouvoirs de sanctions avec l’ordonnance n° 2014‑329 du 12 mars 2014 relative à l’économie numérique, après une censure du Conseil constitutionnel de son cadre législatif.
Les sanctions financières demeurent plafonnées actuellement à raison du nombre d’habitants/km² non couverts, plafonds qui doivent être légèrement réévalués avec la loi pour une République numérique prochainement promulguée (130 € par habitant non couvert ou 3 000 € par kilomètre carré non couvert ou 80 000 € par site non couvert).
Notre amendement propose de totalement déplafonner en zone de montagne l’amende encourue. C’est ainsi renforcer la certitude de sanctions substantielles pour les opérateurs de manquer à leurs obligations. Et donc actionner un levier pour susciter une amélioration de la couverture du territoire.