Amendement n° 422 (Rect) · Article 16
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, est inséré le mot : « Prioritairement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter le produit de la taxe communale sur les remontées mécaniques, ainsi que le produit de la taxe départementale sur les remontées mécaniques, prioritairement, aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne. Actuellement, les recettes sont déjà fléchées vers le développement agricole en montagne, mais ces dépenses figurent au sein d’une liste de plusieurs affectations possibles, sans hiérarchisation.
L’agriculture apporte en effet des aménités positives telles que la diversification touristique, la gestion de l’espace ou la contribution à la biodiversité. Ces services rendus par l’agriculture méritent un soutien spécifique des collectivités en contrepartie.