Amendement n° 416 · Article 18 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« départementale, interdépartementale ou régionale »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑27 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.