Amendement n° 410 · Article 23
De Philippe Folliot (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de supprimer cette disposition superfétatoire. Comme l’a constaté le Conseil d’État à propos des dispositions prévues à l’alinéa 3 du même article, ces dispositions sont dénuées de toute portée nouvelle et s’apparentent, en réalité, à une simple explicitation des possibilités d’application actuelles des dispositions du code de l’environnement régissant le règlement et la charte des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, qui auraient leur place dans un guide de bonnes pratiques, ne relèvent pas du domaine de la loi.
En outre, elle risque de porter atteinte aux activités économiques, en particulier agricoles, pré-existantes dans ces zones qui participent pourtant également à leur préservation.
Cosignataires (10)
Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Lagarde, Pierre Morel-À-L'Huissier, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier