Amendement n° 407 · Article 17 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 361‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée détermine les conditions et les itinéraires de pratique de la randonnée et des loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement, dans le périmètre fixé par le premier alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accroître la planification et le périmètre de la pratique de la randonnée et des loisirs non motorisés en zone de montagne, en dehors des périodes d’enneigement, afin de faciliter le développement des sports de loisir.
Il s’agit d’imposer au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée de déterminer les conditions et les itinéraires de pratique de la randonnée et des loisirs non motorisés en dehors des périodes d’enneigement, dans le périmètre fixé par le premier alinéa de l’article L. 342‑20 du code du tourisme, c’est à dire dans le périmètre au sein duquel peuvent être instaurées des servitudes d’urbanisme en période d’enneigement.
En effet, l’évolution des pratiques des loisirs de montagne induit un nouvel aménagement de l’espace, notamment en faveur des activités estivales qui nécessitent de planifier et de délimiter les chemins de randonnée ou de pratique de loisirs non motorisés.
Ceci permettrait de contribuer au développement des activités de tourisme en plein air, en dehors de la seule saison hivernale. Il en résulterait une meilleure organisation de l’activité économique des stations tout au long de l’année.
De plus, ceci permettrait également de canaliser et d’organiser ces activités touristiques, pour éviter qu’elles ne se développent de façon anarchique, au détriment des terres agricoles ou forestières. Cet amendement va donc dans le sens d’une meilleure organisation et répartition de l’espace montagnard, de manière à éviter les conflits d’usage.