Amendement n° 40 · Article 9

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et des zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

La République numérique permet l’exercice d’un droit qui devient fondamental, que l’on pourrait qualifier de « principe particulièrement nécessaire à notre temps », en s’inspirant du préambule de la Constitution de 1946.Le téléphone mobile est aujourd’hui un outil de communication incontournable. La France compte ainsi 69,5 millions de cartes SIM mises en services au premier trimestre 2012, contre seulement 5,7 millions de clients mobiles en 1997. Cette évolution technologique a profondément modifié le quotidien des Français, à tel point que le portable exerce un rôle indispensable tant pour le confort domestique, que pour les relations professionnelles. Ce service est en réalité indispensable à la survie des entreprises en milieu rural et montagnard.

Dans un courrier daté du 2 décembre 2015, le président de l’AMF Francois Baroin souligne que « le plan d’action gouvernemental (…) n’apparaît pas viable » et que « les dispositions de la loi se révèlent comme des palliatifs risquant de créer des vagues de frustrations dans les territoires ruraux où les services mobiles voix et internet à (très) haut débit sont désormais fortement attendus et considérés comme des services d’intérêt économique général, indispensables pour leur avenir ». Il déplore que leur financement repose quasiment exclusivement sur les collectivités territoriales « alors qu’un grand nombre d’entre elles doivent faire face à une situation financière préoccupante ».

Soucieuses de trouver rapidement des solutions cohérentes et d’avenir pour les territoires concernés, il parait nécessaire de remettre à plat du dispositif de couverture mobile des zones blanches (identification des zones blanches et très mal couvertes, financement…), si nécessaire par voie législative et mettre en place un programme concret de couverture mobile voix et services (à très haut débit) en particulier dans les zones de montagne.