Amendement n° 4 (Rect) · Article 11
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 03/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1242‑10 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette période d’essai est d’un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu’en soit sa durée. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d’essai pour tout contrat de travail saisonnier.
Cosignataires (4)
Charles-Ange Ginesy, Martial Saddier, Lionel Tardy, Jean-Pierre Vigier