Amendement n° 399 · Article 22
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement des stations de montagne et de leurs installations se fait sur leur aire actuelle d’emprise, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces naturels. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans un objectif de protection de l’environnement et des terres agricoles, que le développement des stations se fasse sur leur aire actuelle d’emprise.
L’étalement des stations de montagne et de leurs installations s’oppose à l’un des objectifs de la présente loi qui vise à préserver les espaces agricoles, forestiers et naturels. Il faut retenir qu’en zone de montagne les surfaces agricoles disparaissent plus rapidement qu’en zone de plaine. Lors des auditions, des syndicalistes agricoles ont fait état d’un recul annuel de 10 % contre 2 % en zone de plaine. Il en va de même pour les espaces naturels qui sont eux aussi soumis à la pression immobilière.
Il est donc urgent d’agir pour stopper ce phénomène en favorisant une politique de densification comme le proposaient d’ailleurs les lois sur le logement et urbanisme comme la loi ALUR.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas