Amendement n° 396 · Article 22
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 122‑9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement des stations de montagne et leurs installations, se fait sur leur aire d’emprise actuelle, et ne peut se faire sur de nouveaux espaces agricoles ou naturels. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose, dans un objectif de préservation des terres agricoles et des espaces naturels, que le développement des stations se fasse sur leur aire d’emprise actuelle. L’un des objectifs de la présente loi vise à préserver les terres de l’étalement urbain. L’article 21 traduit cette volonté en mettant en place des dispositifs qui donne la priorité à la rénovation et à la réhabilitation de préférence à la construction de nouvelles surfaces. Comme l’ont rappelé des syndicalistes du monde agricole, le recul annuel des surfaces cultivées est de 10 % en montagne contre 2 % en zone de plaine. Il est donc urgent d’agir pour stopper ce phénomène.
Comme dans d’autres lois où ces questions ont été abordées, nous proposons une politique de densification de l’existant.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas