Amendement n° 392 · Article 19
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Substituer aux alinéas 10 à 12 l’alinéa suivant :
« Art. L. 122‑17. – Constituent des unités touristiques nouvelles structurantes les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d’un nouveau domaine skiable ou l’extension d’un domaine skiable existant au-delà d’un seuil fixé par décret en Conseil d’État, et les opérations qui présentent un intérêt régional ou interrégional en raison de leur surface ou de leur capacité d’accueil. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser le contenu des UTN structurantes. En effet, la présente loi nous renvoie à un décret, donc à un texte qui pourra plus facilement être modifié sans la garantie d’un débat parlementaire.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas