Amendement n° 391 · Article 19
De Michèle Bonneton (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 122‑16. – Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique, en zone de montagne, ayant pour objet ou pour effet, en une ou plusieurs tranches :
« 1° Soit de construire des surfaces destinées à l’hébergement touristique ou de créer un équipement touristique comprenant des surfaces de plancher ;
« 2° Soit de créer des remontées mécaniques ;
« 3° Soit de réaliser des aménagements touristiques ne comprenant pas de surfaces de plancher dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
La nouvelle définition des UTN proposée par le projet de loi, les définit comme toute opération « …. contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard… ».
Ces termes laissent une très grande incertitude quand sur le champ d’application de la procédure UTN, et renvoient de fait la totalité de la définition à la partie réglementaire. Il n’est donc pas impossible d’appréhender mesurer la portée concrète de l’ensemble de la réforme des UTN qui est proposée à l’article 19.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas