Amendement n° 382 · Article 16
De Brigitte Allain (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« par la convention de Berne et par la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. »
Exposé sommaire
La convention de Berne, transcrite en droit français en 1989, et la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, encadrent les mesures que les États peuvent prendre pour lutter contre la prédation.
Il est donc important d’y faire référence dans le cadre fixé pour l’adaptation de ces mesures en milieu montagnard afin de rappeler les règles encadrant les mesures de lutte contre la prédation.
Ainsi, parmi les règles de lutte contre la prédation, le prélèvement de grands prédateurs n’est rendu possible que dans des cas extrêmes, tels qu’ils sont prévus par la convention de Berne et la directive européenne « Habitats ». Il s’agit également de favoriser l’effarouchement et les tirs de défense non létaux pour ne pas éradiquer des populations vulnérables, dont les noyaux de reproduction ne sont pas encore suffisamment stabilisés.
Préciser les règles de lutte contre la prédation effectué par les grands prédateurs, tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas