Amendement n° 375 · Article 17 bis

I. – Les aides auxquelles sont éligibles les agriculteurs au titre de leur activité secondaire de gîte rural sont étendues aux petits artisans et commerçants sédentaires qui développent une activité secondaire de gîte rural en zone de montagne.

Un décret en Conseil d’État détermine les aides concernées et les critères d’éligibilité, notamment le seuil de chiffre d’affaire en-dessous duquel les artisans et commerçants peuvent y prétendre.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Les agriculteurs qui pratiquent à titre secondaire une activité de gîte rural sont éligibles à diverses aides pour développer cette activité (accès à des prêts à taux réduits, à une exonération partielle de vos cotisations sociales...).

Le présent article propose d’étendre ces aides aux petits commerçants et artisans qui sont implantés en zone de montagne et souhaitent créer une activité secondaire de gîte rural. Cette catégories socio-professionnelle rencontre en effet des difficultés similaires à celle desagriculteurs, liées au tissu économique vulnérable en zone de montagne. Il est nécessaire de permettre un fongibilité de ces aides.