Amendement n° 362 · Article 15 quater
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le I de l’article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les déboisements permettant l’installation d’un nouvel agriculteur, ou ceux effectués dans les cinq premières années suivant l’installation d’un jeune agriculteur, dès lors que l’installation concernée n’est pas effectuée intégralement par déboisement, et que l’opération est justifiée, dans des conditions fixées par arrêté du ministre en charge de l’agriculture, au regard du développement économique de l’exploitation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les déboisements au profit de l’installation des jeunes agriculteurs dans les opérations n’étant pas considérées comme défrichement au sens du code forestier.
En effet, les difficultés posées par le code forestier pour l’installation des jeunes agriculteurs sont persistantes et ont été aggravées récemment, par la mise en œuvre d’un système indemnitaire qui permet de s’exonérer du reboisement effectif.
Un jeune agriculteur en phase d’installation, lorsque cela est nécessaire, doit parfois avoir recours à une opération de déboisement de quelques parcelles pour disposer d’une assise foncière suffisante, principalement dans des départements très forestiers et en particulier en montagne.
Le coût du déboisement est important, alors que le jeune doit déjà supporter le lancement de son activité professionnelle et les investissements liés.
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala