Amendement n° 36 · Article 7
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des plans spécifiques à l’agriculture de montagne sont soutenus par le ministère de l’agriculture en lien avec le commissariat général à l’égalité des territoires et adossés aux conventions interrégionales de massif. »
Exposé sommaire
Cet amendement met en place une plus grande concertation le ministère de l’agriculture en lien avec le commissariat général à l’égalité des territoires et les conventions interrégionales de massif, lorsque le sujet concerne l’agriculture.
Cosignataires (19)
Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Claude de Ganay, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière