Amendement n° 359 · Article 8 bis
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Lorsque le représentant de l'État dans le département estime que les évolutions envisagées par les collectivités territoriales locales sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public dans son département, il peut en alerter le Premier Ministre afin d’obtenir un arbitrage interministériel sur la question.
Exposé sommaire
Le maillage territorial des services publics en zone de montagne doit faire l’objet d’une vigilance renforcée au niveau de l’État. Compte tenu de la grande vulnérabilité des services publics dans ces territoires, il est nécessaire de mettre en place un contrôle renforcé du représentant de l’État dans le département sur l’action des collectivités territoriales en la matière.
Le présent article vise à renforcer le rôle des préfets dans le cadre de la coordination des évolutions des services publics dans les département, en leur attribuant un pouvoir d’alerte qui leur permet d’obtenir un arbitrage interministériel s’ils estiment que les évolutions envisagées localement sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’accès au service public.
Il reprend à ce titre une instruction ministérielle du 3 août 2016, en sécurisant ce dispositif dans la présente loi.
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala