Amendement n° 358 · Article 23 A
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Les carrières d’extractions de matériaux de petite taille sont exclues du régime des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le seuil d’exclusion ainsi que les modalités du régime dérogatoire sont fixées par décret.
Exposé sommaire
Les carrières d’extractions de matériaux de petite taille, particulièrement présentes en zone montagneuse, sont confrontées à d’importantes difficultés, notamment les carrières de lauze de calcaire et de lauze de schiste. Ces exploitations sont soumises au même régime juridique que les exploitations industrielles à savoir le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE).
L’application de ce cadre légal très contraignant met en cause la pérennité économique de ces petites exploitations du fait de la lourdeur des tâches administratives qu’il impose et également de la garantie financière qui doit être donnée par l’exploitant pour couvrir, en cas de défaillance, les opérations de remise en état du site.
Ces cautions peuvent s’élever à 200 000 euros et les petites exploitations rencontrent fréquemment des difficultés pour obtenir ces garanties auprès des établissements de crédit. De plus elles ont souvent besoin de disposer de ces fonds pour impulser la croissance de leur entreprise.
Le présent article vise à exclure les carrières d’extractions de matériaux de petite taille du régime des EPCI, afin que ces exploitations ne disparaissent pas des territoires montagnards.
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala