Amendement n° 356 · Article PREMIER

Le 2. de l’article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :

« 2. Les territoires ruraux de développement prioritaire recouvrent les zones défavorisées caractérisées par leur faible niveau de développement économique. Ils comprennent les zones de revitalisation rurale et les zones franches de montagne confrontées à des difficultés particulières.

« Un décret en Conseil d’État fixe les critères retenus pour la création de zones franches de montage et détermine la liste des territoires éligibles à ce dispositif.

« Tous les cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de l’impact des politiques territorialisées de l’État dans les territoires de montagne est soumis au Parlement. La liste des territoires et les mesures spécifiques aux dispositifs des zones franches de montagne sont à cette occasion révisées.

« Les mesures spécifiques liées aux zones franches urbaines sont étendues aux zones franches rurales. »

Sans remettre en question le dispositif ZRR indispensable à la ruralité, il semble cependant utile de renforcer la politique différenciée en faveur des territoires ruraux de montagne. le présent article prévoit de créer au sein des ZRR des « zones franches de montagne » réservées aux seuls territoires de montagne en très grande difficulté dont la définition fera l’objet d’un décret en Conseil d’État, l’évaluation triennale permettant de conférer à ce dispositif une large souplesse évitant de figer dans le temps et l’espace ledit concept.

Ce dispositif s’attachera à rendre plus lisible l’impact des politiques territorialisées de l’État tout en assurant leur indispensable cohérence avec les dispositifs financiers européens et, plus généralement, avec l’ensemble du cadre communautaire. Ces territoires bénéficieront d’un dispositif dérogatoire « renforcé » au même titre que les zones franches urbaines.