Amendement n° 355 · Article 17 bis
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89‑1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « de la petite hôtellerie rurale et montagnarde, de plein air et d’hébergement touristique ».
Exposé sommaire
La petite hôtellerie rurale en milieu montagnard est en grande difficulté et doit être davantage soutenue.
Sur l’ensemble de la France, ce sont deux petits hôtels indépendants qui ferment chaque jour. Les petits hôtels isolés dans les milieux ruraux et montagnards sont ceux qui souffrent le plus, faute de marché dynamique, dont notamment la clientèle d’affaire qui est totalement inexistante.
Il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de soutien aux petits hôtels de montagne.
Le présent article inscrit dans la loi que la petite hôtellerie rurale et montagnarde est éligible au FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala