Amendement n° 354 · Article 8 quinquies
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 89‑1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’il n’y a plus qu’un seul commerce dans une commune en zone de montagne, l’aide est majorée de 50 %. »
Exposé sommaire
Le commerce de proximité est le cœur du milieu montagnard. Il permet aux habitants plus enclavés de faire leurs courses au quotidien et contribue au renforcement du lien social. En ce sens, il est une forme de service public.
Afin de préserver ces petits commerces en zone montagnarde, le présent article augmente l’aide versée par le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) lorsqu’il n’y a plus qu’un seul commerce dans une commune se situant sur un territoire de montagne.
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala