Amendement n° 353 · Article 8 ter
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Il est institué une charte des services publics de proximité par le ministère en charge de l’aménagement du territoire.
La charte a force contraignante.
Cette charte fixe les normes d’accès maximales aux services publics que toutes les administrations doivent respecter et impose la présence d’au moins un relais de service public dans chaque siège d’un établissement public de coopération intercommunale.
Les normes d’accès définies dans la charte ne doivent pas dépasser un délai de trente minutes entre le domicile de chaque habitant et les services publics.
Chaque représentant de l’État dans le département veille au bon respect de l’application de la charte.
Exposé sommaire
Afin d’assurer un bon maillage territorial de ses services dans les zones montagneuses, il est créé une « charte des services publics de proximité ». Celle-ci élaborée par le Ministre de l’aménagement du territoire a deux objectifs :
- instaurer des normes de présence des services publics. Ainsi il serait établi que sur l’ensemble du territoire français, les administrations publiques ne pourront être plus éloignées de trente minutes du domicile des français
- imposer que l’ensemble des sièges d’EPCI ait, au moins, un relais de service public.
De plus, chaque préfecture devra veiller à ce que cette charte soit effective avec pouvoir d’injonction.
Cosignataires (3)
Yannick Favennec-Bécot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala