Amendement n° 348 · Article 8 quater

I. – La pénibilité de l’exercice de la profession de médecin en zone de montagne est prise en compte dans le calcul de la retraite.

Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance prévue à l’article L. 643‑3 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite des médecins ayant exercé durant vingt années au moins dans une zone de montagne, ayant atteint l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale.

Les cotisations d’assurance vieillesse dues par les médecins ayant exercé durant vingt années au moins dans une zone de montagne, qui poursuivent leur activité au-delà de l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, sont minorées d’un coefficient déterminé par décret.

II. – Les éventuelles charges et pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les zones de montagne, à l’instar des zones rurales, sont caractérisées par une pénibilité accrue de l’exercice de la profession de médecin, du fait d’une part de l’offre de soin insuffisante qui créé une trop forte pression sur les médecins, et d’autre part de la faible densité de population qui implique de nombreux déplacements des médecins sur des terrains montagneux difficilement praticables.

En résumé, la désertification médicale entraîne la pénibilité accrue, qui elle-même entraîne la désertification médicale. Il est nécessaire de mettre un terme à ce cercle vicieux, en incitant les médecins à exercer en zone de montagne à travers la mise en place d’un dispositif de reconnaissance de la pénibilité dans le calcul de la retraite.

Ce dispositif visera les médecins ayant exercé en zone de montagne pendant au moins vingt années. Il permettra, d’une part, à ceux d’entre eux ayant atteint l’âge de la retraite mais ne justifiant pas de la durée d’assurance légale, de liquider leur retraite sans coefficient de réduction, et d’autre part, à ceux d’entre eux faisant le choix de continuer à exercer après l’âge légal de la retraite, de bénéficier d’une minoration des cotisations d’assurance vieillesse, selon un coefficient qui sera déterminé par décret.