Amendement n° 347 · Article PREMIER
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne ».
Exposé sommaire
Les territoires de montagne se situent très souvent à cheval entre plusieurs départements voire plusieurs régions. Ce découpage territorial différent des frontières géographiques naturelles peut être problématique lorsque la solidarité interrégionale et interdépartementale est insuffisamment développée.
C’est par exemple le cas lorsqu’une navette qui traverse deux département voisins n’est subventionnée que par un département, alors que l’autre profite également de ce service public.
Afin de remédier à ces situations qui créent des inégalités entre les collectivités territoriales, il est nécessaire que l’État s’engage à faciliter la mise en œuvre de politiques interrégionales et interdépartementales solidaires dans les territoires de montagne.
Cosignataires (4)
Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Pierre Morel-À-L'Huissier, Arnaud Viala