Amendement n° 344 (2ème Rect) · Article 8 ter
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« montagne, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la mise en œuvre de la carte scolaire permet l’identification des écoles publiques ou des réseaux d’écoles publiques qui justifient l’application de modalités spécifiques d’organisation scolaire, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de la démographie scolaire, de l’isolement et des conditions d’accès par les transports scolaires. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la rédaction existante en se référant, non plus à l’« organisation » mais à « l’organisation scolaire » qui comprend tant les dispositifs pédagogiques, que l’allocation de moyens, les formations, la stabilisation des équipes et la capacité de remplacements.
Il ne renvoie plus au pouvoir réglementaire la définition des modalités d’identification des écoles qui justifient l’application de modalités spécifiques. Un tel décret n’est pas nécessaire, le directeur académique des services de l’éducation nationale pouvant procéder à l’identification de ces écoles en fonction de critères précisés dans l’amendement (caractéristiques montagnardes de la commune, démographie scolaire, isolement et conditions d’accès par les transports scolaires).