Amendement n° 338 · Article 5
De Danielle Auroi (Non inscrit) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« montagnard »,
insérer les mots :
« , des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire
Les termes de l’article 5, identiques au texte en vigueur sur ce point, laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM, sans garantir la présence d’associations représentatives de la protection du milieu montagnard.
Si l’alinéa 5 de l’article précise en effet que la composition et le fonctionnement du CNM sont fixés par décret, l’alinéa 6 du présent article en détaille la composition.
Il s’agit avant tout de veiller à une juste représentativité du monde associatif, en particulier des associations de protection environnementale, actuellement sous-représentées dans la composition actuelle du CNM.
À ce jour, seuls 5 membres du CNM sur 59 appartiennent en effet au monde associatif, dont 1 seul pour les associations agréées de protection de la nature.
La qualité des travaux du CNM requiert pourtant une meilleure représentation des associations de protection de la nature investies dans le milieu montagnard.
Cet amendement va qui plus est dans le sens de l’avis du CESE qui souhaite un renforcement de la représentation associative au sein du CNM.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas