Amendement n° 33 · Article PREMIER
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° De renforcer les moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif. »
Exposé sommaire
La Convention Interrégionale de Massif est un outil contractuel et pluriannuel (2007‑2013) négocié à l’échelle du Massif entre l’État, les Régions et parfois les Départements concernés.
L’Europe peut également contribuer à ces programmes de Massif à travers un « Programme Opérationnel de Massif » ou PO régional d’une des régions de Massif.
La CIM comprend :
→ Un ensemble de grandes mesures au service de l’aménagement du territoire et du développement durable des massifs concernés
→ Un engagement financier chiffré des signataires sur chaque mesure renforcement des moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif
Mais ce dispositif manque aujourd’hui clairement de moyens pour être plus efficace. C’est pourquoi il est proposé de renforcer les moyens consacrés aux conventions interrégionales de massif.
Cosignataires (18)
Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Claude de Ganay, Charles-Ange Ginesy, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Vincent Ledoux, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Éric Straumann, François Vannson, Charles de la Verpillière