Amendement n° 315 (Rect) · Article 3 bis
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’énumération des politiques publiques pouvant faire l’objet d’adaptations en Corse. Puisque l’article 3 bis renvoie à l’article 8 de la loi de 1985, toutes les politiques publiques, lorsque cela est pertinent, peuvent être adaptées aux spécificités de l’île montagne qu’est la Corse.