Amendement n° 296 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« montagne »,
insérer les mots :
« , et sans préjudice des activités, ouvrages, travaux ou installations légalement autorisés, exercés ou exploités antérieurement, ».
Exposé sommaire
Si la définition de zones permettant de favoriser le développement des espèces au sein des parcs naturels régionaux peut être un outil utile de préservation de la biodiversité, celles-ci ne doivent pas avoir pour conséquence éventuelle d’empêcher le maintien d’activités économiques existantes, bénéfiques aux territoires de montagne.
Cette précision vient conforter la volonté de concilier les différentes activités en zone de montagne, également exprimée dans cet article.