Amendement n° 292 · Article PREMIER
De Bernadette Laclais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 3° bis De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau ; ».
Exposé sommaire
Dans le contexte du changement climatique, les conflits d’usage entre différentes activités risquent de se développer. Il convient donc de mettre en œuvre une politique de gestion de l’eau dans les territoires de montagne, associant les différents « acteurs-usagers » (État, collectivités, socioprofessionnels, associations).
Cet amendement vise à regrouper sous une notion plus générale, celle de « politique d’usage partagé de la ressource en eau » les dispositions figurant à l’alinéa 11 (politique de stockage de l’eau permettant de garantir l’irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l’étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales) et les dispositions inscrites à la fin de l’alinéa 12 (adaptation des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau aux spécificités des zones de montagne). L’article 1er doit demeurer un article posant les principes généraux de la politique de la montagne.