Amendement n° 285 · Article 16
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L. 323‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un groupement agricole d’exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer, en tant que personne morale associée d’un groupement dit groupement pastoral conformément à l’article L. 113‑3, à l’exploitation de pâturage. »
Exposé sommaire
La loi d’avenir agricole a redéfini l’activité des GAEC. Les GAEC sont historiquement associés de groupements pastoraux. Cette disposition permet de maintenir la transparence des GAEC associés de groupements pastoraux.