Amendement n° 284 (Rect) · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
IV. – L’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, l’État et les collectivités territoriales priorisent les projets en zone de montagne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prioriser les zones de montagne dans le cadre de l’extension du programme « zones blanches ».