Amendement n° 283 · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les travaux ayant pour objectif de permettre l’installation d’un ou de plusieurs opérateurs sur une installation existante ne relèvent pas du régime prévu aux deux alinéas précédents, dès lors que le support ne fait pas l’objet d’une extension ou rehausse substantielle. »
Exposé sommaire
Dans la lignée des amendements précédents, celui-ci vise à faciliter et accélérer la mutualisation des infrastructures passives existantes en simplifiant les démarches administratives.