Amendement n° 282 (Rect) · Article 20
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 421‑5 du code de l’urbanisme est complété par un f ainsi rédigé :
« f) dans les zones de montagne, de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à accélérer le déploiement des infrastructures de communication en zone de montagne, en limitant les formalités prévues dans le code de l’urbanisme.
Ce déploiement est essentiel, notamment pour des raisons de sécurité.