Amendement n° 276 · Article 23
De Béatrice Santais (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
L’article L. 6232‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour le pilote de ne pas respecter les dispositions de l’article L. 6211‑3‑1. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre d’appliquer à un pilote qui dérogerait à l’interdiction de reprise et de dépose par aéronef des skieurs en montagne les sanctions pénales (15 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement) prévues par le code des transports en cas de survol d’une zone interdite.