Amendement n° 256 · Article 2
De Sophie Dion (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , sociale et territoriale, à l’environnement, à la concurrence et au marché unique, ainsi que dans les accords et les conventions, selon le cas internationaux, transnationaux ou transfrontaliers, auxquels ils sont partie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a, notamment, pour objet de reprendre strictement et entièrement les objectifs fixés dans l’article 174 TFUE qui fait référence aux zones de montagne (ajout du mot « territorial » après cohésion sociale) ; de viser expressément les objectifs originels de l’Union européenne (ajout des mots « à la concurrence et au marché unique ») et de mettre l’accent sur le développement des stratégies macrorégionales (ajout du mot « transnationaux »).