Amendement n° 231 · Article 8 quater
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, après le mot :
« rurale »,
sont insérés les mots :
« , en zone de montagne ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles d’accessibilité au réseau de La Poste prennent en compte notamment le classement en zone de montagne des communes concernées en complément de la prise en compte du classement en zone de revitalisation rurale.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu