Amendement n° 229 · Article 20
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: "En territoire de montagne, compte tenu de l'étendue des espaces, de la densité de population, et d'une organisation administrative issue des réalités historiques et géographiques, un seuil dérogatoire de population à 5000 habitants par Établissement Public de Coopération Intercommunale a été prévu par le texte de la loi NOTRe. Ce seuil doit être confirmé par le présent texte et rendu pérenne, comme marqueur d'une spécificité des territoires de montagne."
Exposé sommaire
La confirmation de ce seuil est le moyen de pérenniser durablement le dispositif et ainsi préserver la spécificité des territoires de montagnes en garantissant les meilleurs services possibles pour les habitants.
Cosignataires (13)
Damien Abad, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Julien Dive, Laurent Furst, Vincent Ledoux, Stéphanie Pernod Beaudon, François Vannson, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel