Amendement n° 226 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs ont obligation de déployer dans les territoires de montagne comme partout ailleurs les évolutions technologiques au fur et à mesure de leur apparition, notamment la 3G et la 4G. »
Exposé sommaire
Cette mesure s’inscrit dans une logique d’égalité entre tous les usagers. Il n’est pas acceptable que les usagers habitant dans les massifs montagneux ne puissent bénéficier des avancées technologiques au même rythme que les habitants des autres zones du territoire national.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Julien Dive, Laurent Furst, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Paul Salen, François Vannson, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel