Amendement n° 225 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les seuils maximum de puissance d’émission des dispositifs permettant la couverture numérique et téléphonique des territoires de montagne doivent être, par dérogation, augmentés tout en restant dans les limites fixées par l’Europe. »
Exposé sommaire
Cette augmentation se justifie par un souci de meilleure desserte et pour s’adapter aux contraintes géographiques de ces territoires.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Julien Dive, Laurent Furst, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Paul Salen, François Vannson, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel