Amendement n° 224 · Article 9
De Arnaud Viala (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les collectivités territoriales de massifs montagneux qui s’engagent activement dans la résorption des zones d’ombre numériques ou téléphoniques doivent faire l’objet d’un accompagnement prioritaire bonifié au titre des politiques publiques nationales décidées en la matière. »
Exposé sommaire
Il est indispensable que les collectivités territoriales de montagne qui rendent des arbitrages visant à accélérer l’équipement en nouvelles technologies de leurs habitants afin de pallier leurs handicaps naturels soient aidées de manière prioritaire et à des niveaux préférentiels dans le cadre des dispositifs d’accompagnement nationaux existants.
Cosignataires (16)
Damien Abad, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Sophie Dion, Julien Dive, Laurent Furst, Vincent Ledoux, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Paul Salen, François Vannson, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel