Amendement n° 220 · Article 19
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Substituer aux alinéas 16 à 19 les six alinéas suivants :
« 6° Le paragraphe 2 de la même sous-section 4 est ainsi modifié :
« a) L’intitulé est ainsi rédigé :
« Régime d’implantation des unités touristiques nouvelles » ;
« b) L’article L. 122‑19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette procédure s’applique pendant deux années. » ;
« c) Les articles L. 122‑20 à L. 122‑23 sont remplacés par les articles L. 122‑20 à L. 122‑25 ainsi rédigés. » »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de prolonger les procédures actuelles pour les UTN de deux ans.