Amendement n° 219 · Article 20
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Le 2° de l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les communes classées en zone de montagne, les activités forestières sont assimilées aux activités agricoles et peuvent bénéficier de ce changement de destination dans les conditions prévues au présent 2°. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’en zone de montagne le changement de destination d’un bâtiment agricole sans usage puisse bénéficier plus facilement à une activité forestière afin de répondre plus facilement aux possibilités d’installation de ces activités forestières dans des bâtiments existants.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu