Amendement n° 216 · Article 16
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n°4034). »
- Dossier
- Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne
Dispositif
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même, pour les seules zones de montagne, de l’activité de cueillette de plantes lorsque celle ci est autorisée. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir la reconnaissance de l’activité agricole dans les seules zones de montagnes, à l’activité de cueillette. Il s’agit en effet d’un enjeu important en matière de reconnaissance et de couverture sociale pour beaucoup de travailleurs indépendants, dans un secteur parfois en croissance, et dont les travailleurs ne bénéficient pas aujourd’hui d’une protection sociale satisfaisante. Au regard de sa spécificité, cette activité peut être considérée comme faisant partie du secteur agricole au même titre que d’autres activités comme la production de bioénergies aujourd’hui reconnues.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu